Concerne les logements en copropriété
Obligations
Un certificat de mesurage "Loi Carrez" doit être établi :
► A l’occasion de la vente d’un bien en copropriété.
Mission
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La mission consiste à mesurer la superficie privative du ou des lots faisant l'objet de la vente.
La superficie concernée est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
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Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
Validité
Illimitée.
Cadre législatif, réglementaire et normatif
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
