Concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
Obligations
Le constat de risque d'exposition au plomb doit s'effectuer :
► A l’occasion de la vente d’un bien à usage d'habitation (parties privatives) ;
► A l’occasion de la location d’un bien à usage d'habitation (parties privatives) ;
► Dans tous les cas, avant le 12 août 2008 pour les parties communes des immeubles à usage d’habitation.
Mission
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La mission consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements accessibles du bien concerné afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations potentielles d’insalubrité.
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Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Validité
Dans le cadre d'une vente, le rapport a une durée de validité d'un an si il y a présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil.
Dans le cadre d'une location, le rapport a une durée de validité de 6 ans si il y a présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil.
Sa durée de validité est illimitée s'il y a absence de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil.
Cadre législatif, réglementaire et normatif
- Norme NF X 46-030
