Concerne tous les immeubles
Obligations
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit s'effectuer :
► A l’occasion de la vente d’un bien quel que soit son usage (habitation ou autre) ;
► A l’occasion de la location d’un bien à usage d'habitation.
Mission
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La mission consiste à évaluer la quantité annuelle d'énergie consommée (à partir des consommations réelles) ou estimée (selon une méthode de calcul conventionnelle) ainsi que la quantité d’émission de gaz à effet liée à cette quantité d’énergie pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné
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Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Validité
Le rapport est valable 10 ans mais il est conseillé de l'actualiser en cas de travaux d’amélioration.
Cadre législatif, réglementaire et normatif
