Diagnostic immobilier Issy les Moulineaux

Concerne les immeubles bâtis dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ou municipal

Obligations

L'état relatif à la présence de termites doit s'effectuer :

► A l’occasion de la vente d’un bien bâti situé dans une zone délimitée infestée par les termites ou susceptibles de l'être (par arrêté préfectoral ou municipal).

Mission

La mission consiste à procéder à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (sur une zone distante de 10 mètres par rapport à l'emprise du bâtiment).

Un sondage de l’ensemble des éléments de bois est réalisé mécaniquement au poinçon, de manière non destructive, sauf, le cas échéant, pour les éléments de bois déjà dégradés.

La mission n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

Validité

Le rapport est valable 6 mois.

Cadre législatif, réglementaire et normatif

- Article L 133-6 du Code de la construction et de l'habitat

- Articles R 133-1 à R 133-8 du Code de la construction et de l'habitat

- Arrêté du 29 mars 2007

- Norme XP P03-201

Communes d'Ile de France en zones délimitées "infestées par les termites ou susceptibles de l'être" (par arrêté préfectoral ou municipal)

► Paris (75)

PARIS 1er (75001), PARIS 2ème (75002), PARIS 3ème (75003), PARIS 4ème (75004), PARIS 5ème (75005), PARIS 6ème (75006), PARIS 7ème (75007), PARIS 8ème (75008), PARIS 9ème (75009), PARIS 10ème (75010), PARIS 11ème (75011), PARIS 12ème (75012), PARIS 13ème (75013), PARIS 14ème (75014), PARIS 15ème (75015), PARIS 16ème (75016), PARIS 17ème (75017), PARIS 18ème (75018), PARIS 19ème (75019), PARIS 20ème (75020)

► Seine et Marne (77)

Aucune commune en zone délimitée

► Yvelines (78)

ANDRESY (78570), BUC (78530), CARRIERES-SUR-SEINE (78420), CHANTELOUP-LES-VIGNES (78570), CHATOU (78400), CONFLANS-SAINTE-HONORINE (78700), GUYANCOURT (78280), HOUILLES (78800), JOUY-EN-JOSAS (78350), LE CHESNAY (78150), MAURECOURT (78780), MONTESSON (78360), ROCQUENCOURT (78150), SAINT-CYR-L'ECOLE (78210), SARTROUVILLE (78500), TRIEL-SUR-SEINE (78510), VELIZY-VILLACOUBLAY (78140), VERSAILLES (78000), VIROFLAY (78220)

► Essonne (91)

ATHIS-MONS (91200), BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610), ETAMPES (91150), JUVISY-SUR-ORGE (91260), LE COUDRAY-MONTCEAUX (91830), MILLY-LA-FORET (91490), VIRY-CHATILLON (91170), YERRES (91330)

► Hauts de seine (92)

ANTONY (92160), ASNIERES-SUR-SEINE (92600), BAGNEUX (92220), BOIS-COLOMBES (92270), BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), BOURG-LA-REINE (92340), CHATENAY-MALABRY (92290), CHATILLON (92320), CHAVILLE (92370), CLAMART (92140), CLICHY (92110), COLOMBES (92700), COURBEVOIE (92400), FONTENAY-AUX-ROSES (92260), GARCHES (92380), GENNEVILLIERS (92230), ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), LA GARENNE-COLOMBES (92250), LE PLESSIS-ROBINSON (92350), LEVALLOIS-PERRET (92300), MALAKOFF (92240), MARNES-LA-COQUETTE (92430), MEUDON (92190), MONTROUGE (92120), NANTERRE (92000), NEUILLY-SUR-SEINE (92200), PUTEAUX (92800), RUEIL-MALMAISON (92500), SAINT-CLOUD (92210), SCEAUX (92330), SEVRES (92310), SURESNES (92150), VANVES (92170), VAUCRESSON (92420), VILLE-D'AVRAY (92410), VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390)

► Seine Saint Denis (93)

BAGNOLET (93170), LE BLANC-MESNIL (93150), LES LILAS (93260), LIVRY-GARGAN (93190), MONTREUIL (93100), SAINT-OUEN (93400)

► Val de Marne (94)

CACHAN (94230), CRETEIL (94000), IVRY-SUR-SEINE (94200), MAISONS-ALFORT (94700), VILLIERS-SUR-MARNE (94350)

► Val d'Oise (95)

Aucune commune en zone délimitée