Concerne les immeubles achevés depuis plus de 20 ans
Obligations
Un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi :
► A l’occasion de l'acquisition d'un logement de plus de 20 ans financé par un prêt à taux zéro.
Mission
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La mission consiste à vérifier que le logement est conforme aux normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble et du logement.
► Pour l'immeuble, l'état des lieux porte sur l'étanchéité, les parties communes et les canalisations
► Pour le logement, l'état des lieux porte sur les normes dimensionnelles, les ouvertures et ventilations, la cuisine, l'installation du gaz et de l'électricité, l'équipement sanitaire et le chauffage
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Validité
Sans objet.
Cadre législatif, réglementaire et normatif
