Concerne les installations intérieures d'électricité de plus de 15 ans
Obligations
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit s'effectuer :
► A l’occasion de la vente d’un bien à usage d'habitation (parties privatives).
Mission
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La mission consiste à vérifier l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation (en général le disjoncteur de branchement).
Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative.
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Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles ni démontage hormis (hormis le démontage du capot du tableau électrique. Elle ne préjuge pas de l'usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
Validité
Le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité est valable 3 ans.
Cadre législatif, réglementaire et normatif
- Article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation
- Norme XP C16-600
