diagnostic immobilier Paris

expertise immobiliere metz
diagnostic amiante paris


Diagnostic gaz


Concerne les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans

Obligations

Le rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz doit s'effectuer :
     A l’occasion de la vente d’un bien à usage d'habitation (parties privatives)

Mission

 
La mission consiste à vérifier toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire faisant partie de l’installation intérieure de gaz et porte sur les 4 domaines clés suivants :
     la tuyauterie fixe ;
     le raccordement en gaz des appareils ;
     la ventilation des locaux ;
     la combustion.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme XP P 45-500. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI), l’opérateur de diagnostic doit sans délai :
-        Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
-        Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) de l’installation concernée(s) ;
-        Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;
-        Faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou lui adresser par lettre recommandée ;
-        Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale. 

Validité

Le rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz est valable 3 ans. 

Cadre législatif, réglementaire et normatif

- Article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation 
- Articles R 134-6 à R 134-9 du Code de la construction et de l'habitation 
- Arrêtés du 2 août 1977 et du 6 avril 2007 (SOCU0751203A et SOCU0751182A)
- Norme XP P 45-500

 


Diagnostic gaz Paris - Meudon - Montrouge - Clamart - Ivry sur seine - Issy les Moulineaux - Boulogne Billancourt - 75



Diag Immo Montrouge

Diagnostic immobilier - Diag immo Paris - Création Internet : Arobiz