Concerne tous les biens immobiliers
Obligations
Un état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être établi :
► A l’occasion de la vente d’un bien quel que soit son usage (habitation ou autre) ;
► A l’occasion de la location d’un bien quel que soit son usage (habitation ou autre).
Mission
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La mission consiste à préciser la situation du bien :
► par rapport aux risques naturels tels que les inondations, crues torrentielles, mouvements de terrain, carrières souterraines, sécheresse, etc. ;
► par rapport aux risques technologiques tels que les risques liés aux accidents sur site industriel ou aux activités nucléaires.
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Validité
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) a une durée de validité de 6 mois.
Cadre législatif, réglementaire et normatif
- Article L 125-5 du Code de l'environnement
